Conditions Générales d'Utilisation

Plateforme de Facturation pour Professionnels de Santé

Conformité RGPD & Réglementation Médicale

Cette plateforme respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les réglementations spécifiques aux professionnels de santé en Belgique.

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation de la plateforme DEM Invoice dédiée aux professionnels de santé. Cette plateforme permet la création, la gestion et l'envoi de factures conformes aux exigences de l'INAMI et des mutuelles belges.

2. Services Proposés

  • Facturation INAMI : Création de factures avec codes INAMI automatiques
  • Intégration Mutuelles : Export automatique vers les principales mutuelles belges
  • Gestion Patients : Base de données sécurisée des patients (conforme RGPD)
  • Suivi Temps : Chronométrage et facturation des consultations
  • Télémédecine : Facturation des consultations à distance
  • Rapport Activité : Tableaux de bord conformes aux obligations fiscales

3. Données Médicales et Confidentialité

Protection des Données de Santé
  • Chiffrement AES-256 de toutes les données patients
  • Serveurs hébergés dans l'Union Européenne
  • Accès restreint par authentification à deux facteurs
  • Audit trail complet de tous les accès
  • Conformité aux normes HDS (Hébergement de Données de Santé)

4. Obligations du Professionnel de Santé

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser la plateforme uniquement dans le cadre de son activité médicale légale
  • Respecter le secret médical et la confidentialité des données patients
  • Maintenir ses informations INAMI à jour
  • Vérifier la conformité de ses tarifs avec les conventions mutuelles
  • Signaler tout incident de sécurité dans les 24 heures

5. Codes INAMI et Nomenclature

Base de données INAMI intégrée : Notre système intègre automatiquement les derniers codes INAMI et tarifs conventionnés. Les mises à jour sont effectuées mensuellement selon les publications officielles de l'INAMI.

6. Facturation et Paiements

  • Patients : Facturation directe avec QR codes pour paiements mobiles
  • Mutuelles : Transmission électronique automatique (MyCareNet)
  • Tarifs : Application automatique des tarifs conventionnés INAMI
  • TVA : Gestion automatique de l'exonération TVA selon le statut médical

7. Durée de Conservation

Conformément à la réglementation médicale belge :

  • Données patients : Conservation 30 ans (médecine générale) ou selon spécialité
  • Factures : Conservation 10 ans minimum (obligation fiscale)
  • Logs d'accès : Conservation 3 ans (RGPD)

8. Responsabilités et Assurances

Assurance Cyber : DEM Invoice dispose d'une assurance cyber couvrant les incidents de données médicales jusqu'à 5 millions d'euros.

9. Support et Maintenance

  • Support médical spécialisé : 24h/7j pour urgences
  • Formation INAMI : Sessions gratuites sur les nouveaux codes
  • Mises à jour réglementaires : Automatiques et transparentes

10. Résiliation

En cas de résiliation, un export complet des données est fourni dans un format standard (XML/CSV) permettant la migration vers un autre système tout en respectant les obligations de conservation légales.

11. Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Bruxelles.

Dernière mise à jour : Août 2025 | Version 2.1 Medical

DEM Invoice - Conforme RGPD, INAMI et réglementation médicale belge